Bénéficiaires effectifs

Euler Hermes en France, dans le cadre de son activité d’assurance, est assujettie par le droit français à des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  A ce titre, nous nous devons d’identifier et de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs des contrats d’assurance-crédit et de fraude. 

• Si vous n'avez pas encore renseigné les noms des bénéficiaires effectifs de votre police, CLIQUEZ ICI pour saisir en ligne les informations nécessaires à la mise en conformité de votre contrat. 
• Dans une perpétuelle volonté d’amélioration de votre expérience client, Euler Hermes a développé une toute nouvelle plateforme digitale, mesdonnéesclient.app, où vous pouvez également saisir en ligne ces informations. Cette app s'inscrit dans le nouveau parcours contractuel digitalisé, optionnel et gratuit, proposé par Euler Hermes.

Votre courtier ou mandataire pourra vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure et vous donner toute information utile sur le parcours contractuel digitalisé si vous êtes intéressé.
Notre département Accueil et Services est aussi à votre disposition pour toute question par téléphone au 01 84 11 50 54 ou par email à accueiletservices@eulerhermes.com. 

Nous vous remercions de votre concours dans la collecte de ces  informations obligatoires. 

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Le bénéficiaire effectif est, en vertu des dispositions du code monétaire et financier français* en vigueur au jour de la conclusion des présentes ou venant ultérieurement les remplacer, la ou les personnes physiques :

1° Soit qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société ou exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société (i) en déterminant en fait par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les assemblées générales de la société ou (ii) en étant associée ou actionnaire de la société et en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société** ; 

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

* Articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du Code Monétaire et Financier dans sa version en vigueur au jour de la conclusion des présentes
** Article L. 233-3 I 3° et 4° du Code de commerce dans sa version en vigueur au jour de la conclusion des présentes