Impayés & risque client

Comprendre la prorogation d’échéance : avantages, inconvénients et réglementation

17/04/2025

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La prorogation d’échéance est un outil important qui peut offrir aux entreprises une flexibilité supplémentaire pour faire face à des situations imprévues. Dans cet article, nous aborderons en détail la prorogation d’échéance, son fonctionnement, ses conséquences et ses différences avec le report et la prolongation d’échéance. En tant qu’experts chez Allianz Trade, nous vous guiderons à travers les étapes pour demander une prorogation d’échéance et ainsi comprendre les implications pour votre entreprise.

Sommaire

  • La prorogation d’échéance est l’extension du délai accordé pour honorer une obligation financière

     

  • Les entreprises peuvent demander une prorogation d’échéance en cas de problèmes de trésorerie temporaires ou d’événements exceptionnels

     

  • Pour être éligible, l’entreprise doit justifier sa situation financière difficile

     

  • En France, la prorogation d’échéance est régie par le Code civil et la loi Macron, qui impose des délais de paiement maximums et des sanctions en cas de non-respect

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La prorogation d’échéance est un concept clé dans la gestion des délais de paiement et des échéances financières pour les entreprises. Dans cette section, nous explorerons la définition de la prorogation d’échéance et les raisons pour lesquelles une entreprise pourrait être amenée à en faire la demande.

Définition de la prorogation d’échéance

La prorogation d’échéance correspond à l’extension du délai accordé pour honorer une obligation financière. Cette extension de délai est généralement accordée par le créancier, dans le but de permettre à l’entreprise débitrice de surmonter des difficultés temporaires sans pénaliser ses activités.

Les raisons pour lesquelles une entreprise peut demander une prorogation d’échéance

Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à solliciter une prorogation d’échéance.

Des problèmes de trésorerie temporaires

Une entreprise peut rencontrer des difficultés passagères pour honorer ses engagements financiers en raison de retards de paiement de ses clients, de dépenses imprévues ou d’un ralentissement temporaire de son activité.

Des événements exceptionnels

Des circonstances imprévues, telles qu’une catastrophe naturelle, une crise économique ou une pandémie, peuvent impacter les capacités financières de l’entreprise et justifier une demande de prorogation d’échéance.

Pour demander une prorogation d’échéance, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.

Les conditions à remplir pour être éligible

Pour être éligible à une prorogation d’échéance, il est important de pouvoir justifier d’une situation financière difficile ou exceptionnelle, qui rend difficile le paiement de la dette à la date d’échéance initiale. Les raisons doivent être claires et documentées.

La procédure de demande auprès des partenaires financiers (banques, assureurs, etc.)

La procédure de demande de prorogation d’échéance varie selon les partenaires financiers concernés. Il convient donc de contacter directement ces partenaires pour connaître la procédure à suivre et les documents à fournir.

Les documents à fournir lors de la demande

Les documents à fournir peuvent inclure une lettre de demande de prorogation d’échéance, une justification détaillée de la situation financière de l’entreprise, ainsi que des informations sur les engagements financiers et les garanties offertes. Il peut également être nécessaire de fournir des relevés bancaires, des bilans comptables, ou d’autres documents financiers pour justifier la demande de prorogation d’échéance.

La prorogation d’échéance est encadrée par des lois et régulations qui définissent les conditions d’application et les obligations des parties concernées. Dans cette section, nous allons explorer les aspects légaux et réglementaires liés à la prorogation d’échéance.

Les lois et régulations en vigueur

En France, la prorogation d’échéance est régie par les dispositions du Code civil, notamment en ce qui concerne la suspension des obligations. Par ailleurs, la loi Macron du 6 août 2015 a instauré des délais de paiement maximums pour les entreprises et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces délais. Ces dispositions s’appliquent également à la prorogation d’échéance.

Les obligations des parties concernées

La prorogation d’échéance implique des obligations pour les deux parties concernées : l’entreprise débitrice et le créancier. L’entreprise doit s’engager à respecter les termes de la prorogation d’échéance, notamment en ce qui concerne la date de paiement fixée. Le créancier doit quant à lui s’engager à ne pas poursuivre l’entreprise pour défaut de paiement pendant la période de prorogation. En cas de non-respect de ces engagements, des sanctions peuvent être appliquées.

La prorogation d’échéance peut avoir des conséquences importantes sur la trésorerie de l’entreprise, ainsi que sur ses relations avec ses partenaires commerciaux et financiers.

Impact sur la trésorerie de l’entreprise

La prorogation d’échéance peut offrir une souplesse supplémentaire pour la gestion de la trésorerie de l’entreprise. Cependant, elle peut également avoir des effets négatifs, en retardant le paiement des créances et en réduisant la disponibilité de liquidités à court terme. Il est donc important pour les entreprises de prendre en compte l’impact sur leur trésorerie avant de faire la demande.

Effet sur les relations avec les partenaires commerciaux et financiers

La prorogation d’échéance peut également avoir des effets sur les relations avec les partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise. Il est donc important de communiquer clairement et de manière transparente avec les partenaires concernés, afin de maintenir une relation de confiance.

Coûts et avantages associés à la prorogation d’échéance

La prorogation d’échéance peut présenter des avantages pour l’entreprise, tels que la possibilité de surmonter des difficultés temporaires sans pénaliser son activité. Cependant, elle peut également entraîner des coûts supplémentaires. Il est donc important pour les entreprises de peser les avantages et les coûts avant de demander une prorogation d’échéance.

Dans cette section, nous allons explorer la différence entre la prorogation, le report et la prolongation d’échéance, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.

Différence entre prorogation, report et prolongation d’échéance

La prorogation d’échéance consiste à reporter la date d’échéance de la dette à une date ultérieure, tout en maintenant les mêmes conditions de paiement. Le report d’échéance consiste quant à lui à repousser la date d’échéance de la dette, avec des conditions de paiement modifiées. La prolongation d’échéance consiste à étendre la durée de remboursement de la dette, avec des modifications des conditions de paiement.

Comment choisir la meilleure solution pour votre entreprise

Le choix entre la prorogation, le report et la prolongation d’échéance dépend de la situation financière de chaque entreprise. Il est important de considérer attentivement les avantages et inconvénients de chaque option, ainsi que leur impact sur la trésorerie de l’entreprise.

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