Combien de jours, à compter de quelle date ?
Si aucune durée de règlement n’est indiquée dans les CGV, la loi LME stipule que le délai normal de paiement ne peut excéder 30 jours fin de mois, à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.
Cependant, dans certains secteurs spécifiques, les délais peuvent varier en fonction de la nature des produits ou des services concernés. Cela est particulièrement vrai pour les produits alimentaires, qu'ils soient périssables ou non. Les entreprises opérant dans des secteurs comme le transport routier de marchandises doivent également se conformer à des délais de paiement plus stricts.
Il arrive que les acteurs négocient un délai de paiement plus grand : 60 jours à l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Dans les transactions entre importateurs ou grossistes, par exemple dans le secteur des produits alimentaires non périssables, un délai convenu entre les parties peut être négocié pour s’adapter aux contraintes logistiques spécifiques à ce secteur. La réception des marchandises joue un rôle clé dans le calcul du délai de paiement.
Quels délais de paiement pour quels secteurs ?
Dans certains secteurs, les délais maximaux de paiement sont spécifiques et adaptés à la nature de l’activité.
- Transports, produits périssables et boissons : le délai maximal sera de 30 jours pour les produits périssables (viandes et poissons congelés, plats cuisinés, fruits et légumes...), ainsi que pour les boissons (alcool y compris) et pour les services de transport.
- Bétail vivant et viande fraîche : pour le bétail vivant et pour la viande fraîche, ce délai est encore réduit et porté à 20 jours maximum.
- Les délais de paiement pour d’autres cas particuliers : d’autres secteurs bénéficient de délais dérogatoires au droit commun, volontairement plus longs compte tenu du caractère saisonnier de leur activité : 55 jours après la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts, 110 jours pour les matériels agricoles, 60 jours pour les articles de sports de glisse sur neige, 54 jours pour les ventes de cuir entre fournisseurs et distributeurs spécialisés, 74 jours pour le secteur horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
Enfin, pour le commerce du jouet, le délai de paiement varie en cours d’année : 95 jours après la date d’émission de la facture de janvier à septembre et 75 jours d’octobre à décembre.
Les recours en cas de retard de paiement
Lorsque le délai de paiement fixé contractuellement est dépassé, le vendeur a plusieurs recours possibles à sa disposition. Ces recours sont essentiels pour protéger les entreprises contre les retards de paiement récurrents, qui peuvent avoir des conséquences financières importantes.
Les pénalités de retard
Le premier niveau consiste à appliquer des pénalités de retard, en prenant soin d’en informer son client. Ces pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement précisé sur la facture. Elles font partie des mentions légales qui doivent obligatoirement figurer dans une facture et sur les CGV (article L 441-6 du Code de commerce). Leur application est automatique, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Ces pénalités sont calculées à partir de la date de réception de la facture, ou du jour de retard en cas de dépassement du délai convenu. Il est essentiel que les entreprises certifient la conformité des marchandises pour éviter les contestations ultérieures.
A noter : le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75.000€. Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit actuellement 10%.
CGV, mentions légales et compréhension des règles
Dans ces conditions, il est essentiel de disposer de conditions générales de vente précises, comportant toutes les mentions légales et surtout signées par tous les co-contractants.
Pour des ventes de marchandises ou de services à l’export, il est important que ces CGV soient rédigées en plusieurs langues – a minima en anglais – pour s’assurer de la bonne compréhension des règles par les différentes parties.
La procédure de recouvrement
Les pénalités financières vont normalement inciter le débiteur à régler rapidement le montant de sa dette, mais il peut aussi arriver qu’il fasse preuve de mauvaise volonté ou qu’il soit tout simplement dans l’incapacité de payer.
Dans ce cas, le créancier peut engager une procédure d’acceptation pour contraindre le débiteur à régler ses dettes. Si cette solution échoue, il est possible de solliciter l’intervention de la Direction générale des finances publiques ou de faire appel à un médiateur des entreprises pour trouver une issue favorable.
Le créancier peut alors passer à l’étape supérieure en lançant une procédure de recouvrement. Cette procédure peut se faire soit en interne, s’il dispose d’un service dédié, soit par le biais d’une société spécialisée dans le recouvrement : dummy l'assurance-crédit Allianz Trade, notamment, prend en charge le dummy recouvrement des créances, qu’elles soient garanties ou non. Par ailleurs, si le règlement du solde n’a pas lieu dans le délai convenu, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40€, est ajoutée à la dette. Cette indemnité doit être mentionnée dans le cadre de contrats entre entreprises.
Les coûts liés au non-respect des délais de paiement
La procédure de recouvrement suit des délais précis et demande des moyens et du temps au créancier – des coûts qu’il va ensuite répercuter sur le débiteur sous la forme d’indemnités de recouvrement.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier. Cette indemnité doit être mentionnée sur les factures et les CGV.
Néanmoins, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire au client, dont le montant devra être justifié.
Par ailleurs, il est à noter que les procédures de recouvrement peuvent avoir lieu à titre individuel ou collectif. Dans ce deuxième cas, les créanciers sont sur un pied d’égalité des chances en matière de récupération, et la procédure bloque toute action individuelle entamée antérieurement : il est donc essentiel d’être bien conseillé pour parer à toutes les éventualités.
Bien anticiper le non-respect des délais de paiement
Dans tous les cas, « mieux vaut prévenir que guérir ». Quelques précautions dès le début de la relation commerciale aideront à se prémunir contre les complications potentielles. Dans le cadre de contrats complexes, il est fortement recommandé de mettre en place un suivi régulier des conditions de règlement, notamment pour les transactions internationales dans l’Union Européenne.
Vérifier les CGV et les mentions légales
Il est notamment important pour l’entreprise créancière d’être protégée par des CGV solides, bien rédigées, comportant toutes les mentions légales, et de conserver toutes les pièces justificatives de vente, qui pourront servir de preuves irréfutables et écarter toute objection du débiteur en cas de contentieux (CGV, bons de commande et de livraison, contrats, factures, relevé de compte…).
Les sanctions encourues en cas de procédure de recouvrement sont souvent lourdes, c’est pourquoi la solution à l’amiable est privilégiée dans 90% des cas. Elle peut prendre la forme d’un échéancier de paiement, d’une signature de reconnaissance de dette voire du paiement de la partie non-litigieuse de la commande.
