Caution de bail commercial

Acte de Cautionnement ou
Garantie autonome de Bail Commercial

Allianz Trade peut se porter caution ou garant en vue de garantir le paiement des sommes dues par un preneur au titre d’un bail commercial.

Cette sûreté (cautionnement ou garantie autonome) est requise lors de la signature des baux commerciaux.

Notre client ou prospect peut demander à Allianz Trade l’émission d’un acte de cautionnement ou de garantie autonome de paiement de loyers, qui pourra bénéficier à son cocontractant/client.

Cautionnement de bail commercial, ce qu’il faut savoir

Le propriétaire d’un local à usage commercial peut exiger que son futur locataire/preneur fournisse un acte de cautionnement en cas d’impayé du loyer utilisé pour son fonds de commerce.

Allianz Trade répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un cautionnement de bail commercial ?

Selon l’article 2288 du Code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Concrètement, cela signifie que si le locataire ne paie pas un ou plusieurs loyers, il y a donc défaillance du locataire, la société qui s’est portée caution se verra donc contrainte de prendre en charge les sommes dues.

En règle générale, le montant du cautionnement peut représenter entre 3 et 12 mois de loyer.

Le locataire peut également bénéficier d’un cautionnement solidaire. Un tiers s’engage alors juridiquement envers le créancier à subvenir à son obligation au cas où le locataire ne pourrait plus se permettre de payer lui-même son loyer. Le cautionnement solidaire a pour objectif de rassurer les propriétaires.

Entrée en vigueur et date de fin

• Ce cautionnement peut être demandé à la signature du bail commercial,
• D’une façon générale, ce cautionnement prend effet à la signature du bail commercial, et reste valable jusqu’à la date de fin de bail sauf résiliation ou non renouvellement du bail commercial moyennant préavis légal.

Mise en jeu du cautionnement

Ce cautionnement peut être mis en jeu ou appelé par le bénéficiaire auprès d’Allianz Trade en cas de de non-respect des obligations de son bail commercial.

Ainsi, le garant devra verser au bénéficiaire les sommes réclamées par ce dernier, dans la limite du montant maximum visé dans son acte de cautionnement.

Pourquoi avoir recours à une caution de bail commercial ?

Pour notre client, l’émission d’un cautionnement ou garantie autonome de paiement de loyer par Allianz Trade représente plusieurs avantages :

• Confère plus de chances d’obtenir le droit au bail ;
• Evite de déposer la somme des loyers demandés entre les mains du bailleur ;
• Permet de bénéficier de notre bonne réputation et donne donc un gage de confiance au bénéficiaire.