L’injonction de payer
L’injonction de payer est moyen relativement simple et peu onéreux d’obtenir le recouvrement d’un paiement. Cette procédure fait partie des démarches simplifiées adaptées aux petites créances et aux factures impayées.
Pour enclencher cette procédure, il suffit de constituer un dossier comprenant :
- Le Cerfa d’injonction de payer complété ;
- Un courrier explicatif ;
- Toute pièce justificative prouvant l’existence de l’impayé (facture, lettres de relance, mise en demeure de payer…).
Le juge compétent pour recevoir une demande d’injonction de payer varie en fonction du montant et de la nature de la dette. Cela dépend aussi du type de débiteur : s’il s’agit d’un particulier ou d’une société, le recours peut se faire devant le tribunal de commerce ou le greffe du tribunal. Dans tous les cas, le créancier devra fournir des pièces justificatives et une reconnaissance de dette.
Le débiteur dispose toutefois d’un droit d’opposition à l’ordonnance. S’il refuse de payer malgré l’injonction, une action en recouvrement forcé peut être mise en œuvre. Il est alors possible de demander à un commissaire de justice de procéder à des saisies de biens.
Le référé-provision
Tout comme l’injonction de payer, le référé-provision est une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu coûteuse. Le créancier peut utiliser cette procédure lorsque la dette est liquide et exigible, c'est-à-dire lorsque le montant est défini et que la date de paiement est dépassée.
La seule condition à remplir pour entamer une procédure de référé-provision est que la dette ne soit pas sérieusement contestable. Le créancier doit donc être en mesure de fournir suffisamment d’éléments de preuve qui démontrent que le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti.
Le tribunal saisi dans le cadre de cette procédure peut alors émettre une ordonnance d’injonction ou un jugement ordonnant le paiement immédiat de la créance.
Il est conseillé de n’intenter une procédure de recouvrement judiciaire via un référé-provision que dans le cas où l’on est certain que le débiteur ne contestera pas la dette. En l’absence de contestation, cette procédure peut être un outil rapide pour obtenir un paiement sans passer par une procédure plus longue comme l’assignation au fond.
Si le juge rejette la demande du créancier, ce dernier peut alors intenter une procédure d’assignation en paiement.
L’assignation en paiement
Contrairement à l’injonction de payer et au référé-provision, l’assignation en paiement est une procédure judiciaire dite « classique » qui donne lieu à un procès. Il s’agit donc d’une procédure longue, complexe et onéreuse. De fait, l’assignation en paiement est moins adaptée aux petites structures qui préfèrent un règlement rapide de leurs litiges. L'assignation en paiement peut inclure des frais supplémentaires pour le débiteur, tels que des pénalités de retard, des frais de recouvrement et des intérêts moratoires sur la somme due.
L’assignation en paiement peut faire suite à une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision ou être intentée en premier lieu par une entreprise qui sait pertinemment que son débiteur contestera l’existence de la dette. Dans le cas d’un litige complexe, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat et de se préparer à un procès plus formel.
Pour que la procédure puisse aboutir en faveur du demandeur, il faut impérativement que la dette soit :
- Certaine, c’est-à-dire que la créance doit être incontestable ;
- Liquide, autrement dit le montant dû peut être évalué ;
- Exigible, l’échéance doit être dépassée.
Le créancier peut également demander l’intervention d’un commissaire de justice pour faire exécuter la décision du juge. En cas de refus du débiteur de payer malgré le jugement, des mesures contraignantes peuvent être prises, y compris la saisie de ses biens ou de son compte bancaire.
La mise en demeure : une étape clé
Quelle que soit la procédure intentée, l'envoi d'une mise en demeure est une étape essentielle. Avant de pouvoir lancer une procédure judiciaire, le créancier doit informer formellement le débiteur de sa volonté de récupérer la somme due. La lettre de mise en demeure est donc un document formel qui constitue un dernier avertissement.
Le créancier peut utiliser un modèle de lettre adapté pour rédiger cette mise en demeure. Il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que le débiteur a bien reçu cet avertissement.
Si le débiteur propose un accord ou un échelonnement des modalités de paiement, le créancier peut décider de suspendre ou d'adapter la suite des démarches. En l'absence de réponse, le créancier devra probablement engager une procédure judiciaire plus contraignante, comme une injonction de payer ou un référé-provision..
Les délais à respecter pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire
Le code de procédure civile impose des délais stricts à respecter pour initier une procédure de recouvrement judiciaire, sous peine de prescription. Qu’il s’agisse d’une injonction de payer, d’un référé-provision ou bien d’une assignation en paiement, la procédure de recouvrement judiciaire doit impérativement être intentée avant la fin du délai de prescription. À noter que c’est la date d’envoi de la demande auprès du juge compétent qui fait foi.
Le délai de prescription d’une dette diffère selon la nature du débiteur :
- Si le débiteur est un particulier, le délai de prescription de la créance est de 2 ans ;
- S’il s’agit d’un professionnel, ce délai est porté à 5 ans.
Le point de départ de ce délai correspond à la date à laquelle la dette est devenue exigible. En cas de retard dans le paiement, le créancier peut réclamer non seulement la somme due, mais également des frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard en fonction des termes du contrat signé avec le débiteur.
L’exécution forcée
L'exécution forcée représente l'ultime recours lorsqu'un débiteur refuse d'honorer sa dette malgré une décision de justice. Pour la mettre en œuvre, le créancier mandate un commissaire de justice qui dispose de plusieurs moyens d'action : saisie bancaire, saisie des revenus, saisie des biens mobiliers ou immobiliers, ou vente aux enchères des biens saisis.
La procédure débute par l'évaluation de la situation patrimoniale du débiteur. Le commissaire de justice choisit ensuite la mesure d'exécution la plus appropriée et peut, si nécessaire, demander le concours de la force publique en cas de résistance du débiteur.
Les frais engendrés (honoraires, frais de procédure, pénalités de retard, intérêts légaux) sont à la charge du débiteur. Toutefois, la loi prévoit des protections : insaisissabilité de certains biens essentiels, maintien d'un reste à vivre en cas de saisie sur salaire et possibilité de demander des délais de grâce au juge de l'exécution.
Le recouvrement judiciaire est un moyen efficace de contraindre un débiteur à régler une dette. Cependant, il doit s’agir d’un outil à utiliser en dernier recours après avoir épuisé tous les moyens amiables. En effet, après une procédure de recouvrement judiciaire, les relations avec le débiteur peuvent difficilement redevenir cordiales.
Recours à la société de recouvrement
Outre les démarches judiciaires classiques, une entreprise peut également faire appel à une société de recouvrement pour l’assister dans ses démarches de recouvrement amiable ou judiciaire. Ces sociétés sont spécialisées dans la gestion des créances impayées et peuvent proposer différentes solutions, notamment la négociation d’un accord avec le débiteur ou la mise en place de plans de paiement.
Une société de recouvrement peut également s’occuper des procédures judiciaires en représentant le créancier devant le tribunal ou en effectuant les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire. Les modalités de paiement peuvent être redéfinies avec l'accord des deux parties, permettant ainsi une résolution plus rapide du litige.
