Que faire si une entreprise fait faillite et doit de l'argent à votre entreprise ?

Le flux de trésorerie - l'argent qui entre par les comptes débiteurs et qui sort par les comptes créditeurs - est l'élément vital de votre entreprise. Chaque fois que vous envisagez d'accorder un crédit à un client, vous prenez le risque qu'il ne paie pas et que votre trésorerie soit interrompue. Les clients clés qui éprouvent des difficultés financières ou qui font faillite font courir à votre entreprise le risque d'être incapable de gérer ses obligations financières. Un bon plan de gestion des risques de l'entreprise doit prévoir des moyens de limiter l'exposition de votre entreprise à une société qui a été placée sous administration judiciaire ou qui a fait faillite et qui vous doit de l'argent.

Les différents types de faillite

La faillite est une procédure officielle qui permet à une entreprise de se réorganiser et de suspendre le paiement de ses dettes pendant qu'elle le fait ou avant de cesser ses activités. Il existe plusieurs types de faillite d'entreprise :

• Administration – Une entreprise peut essayer de préserver son activité en choisissant l'administration plutôt que la liquidation. Pendant la phase d'administration, un administrateur nommé décide de la manière de redresser l'entreprise afin de payer ses dettes et d'éviter l'insolvabilité. L'administrateur peut décider de vendre l'entreprise ou d'explorer les options de financement qui peuvent permettre à l'entreprise de continuer à fonctionner.
• Chapitre 7 Faillite – Dans le cadre du chapitre 7 de la loi sur les faillites, une entreprise détermine que ses dettes sont tellement écrasantes qu'il n'y a pas d'autre solution que de fermer l'entreprise. Un administrateur nommé par le tribunal est chargé de vendre les actifs de l'entreprise, le produit de la vente étant utilisé pour rembourser les dettes de l'entreprise.
• Chapitre 11 Faillite – Dans le cadre du chapitre 11 de la loi sur les faillites, une entreprise peut se réorganiser et élaborer un plan de remboursement de ses créanciers dans le temps. Les créanciers ont la possibilité de voter sur ce plan. L'entreprise peut continuer à fonctionner, mais les décisions financières (comme le remboursement des créanciers) doivent être approuvées par un tribunal des faillites.

Il se peut qu'une entreprise en redressement judiciaire vous doive de l'argent ou qu'une entreprise en faillite vous doive de l'argent. Dans les deux cas, les créances sont payées dans un ordre précis. Les créances garanties, comme celles des créanciers hypothécaires, sont payées avant les créances non garanties, comme celles des entreprises qui ont fourni des produits ou des services. Si vous recevez de l'argent, ce sera probablement beaucoup moins que la dette réelle qui vous est due.

Quel type de créancier êtes-vous ?

Si une entreprise fait faillite et vous doit de l'argent, votre dette est classée avec toutes les autres dettes selon un barème spécifique. Ce barème détermine l'ordre dans lequel les dettes doivent être payées. En règle générale, les dettes de la faillite sont déterminées comme étant préférentielles, garanties ou non garanties, dans cet ordre de priorité.

• Les créanciers préférentiels peuvent être les employés de l'entreprise à qui l'on doit des salaires, ainsi que les autorités fiscales.
• Les créanciers garantis sont ceux qui ont des privilèges sur les biens du débiteur (par exemple, une institution financière qui a prêté de l'argent pour que l'entreprise puisse acheter un bâtiment ou des véhicules).
• Les créanciers non garantis sont ceux qui ont fourni des biens ou des services à l'entreprise, comme les fournisseurs et les entrepreneurs.

Déposer une demande d'indemnisation

Si une entreprise fait faillite et vous doit de l'argent, vous recevrez un avis du tribunal des faillites détaillant l'action. Cet avis contiendra des instructions pour le dépôt d'une déclaration de créance. Une preuve de créance est une déclaration écrite et des documents à l'appui qui expliquent pourquoi le client qui déclare faillite vous doit de l'argent. La preuve de créance et les instructions pour la remplir seront jointes à l'avis de faillite. Vous devez donc accorder toute votre attention à ce document et déposer votre demande dans les délais impartis. Soumettez le document de preuve de créance au tribunal des faillites où la faillite a été déposée.

En outre, lorsqu'un dossier de faillite est déposé, vous devez cesser toute activité de recouvrement, telle que l'envoi d'avis de retard de paiement ou l'appel téléphonique concernant des factures en souffrance.

Pour recevoir un avis de faillite et un formulaire de preuve de créance, l'entreprise qui se déclare en faillite doit vous inscrire sur sa liste de créanciers. Si ce n'est pas le cas et que vous apprenez la faillite du client d'une autre manière, contactez-le et demandez-lui le numéro du dossier de faillite et le tribunal devant lequel la faillite a été déposée. Appelez le greffier du tribunal concerné et confirmez que le dépôt de bilan a bien eu lieu. Demandez-lui toutes les dates pertinentes concernant le dépôt d'une preuve de créance et demandez une copie de l'avis de faillite aux créanciers ainsi qu'un formulaire de preuve de créance. Examinez l'avis de faillite pour voir si vous y figurez ou non. Déposez ensuite une preuve de créance.

Le dépôt d'une preuve de créance signifie seulement que vous dressez la liste de vos dettes en souffrance en vue de leur paiement par le syndic de faillite. Il n'y a aucune garantie que ces dettes seront payées. Lorsque vous assurez vos comptes clients avec l'assurance-crédit d'Allianz Trade au Canada, vous pouvez compter sur le fait d'être payé, même si l'un de vos clients n'est pas en mesure de payer en raison d'une faillite.

Clause de réserve de propriété

L'un des moyens d'éviter les pertes liées à une éventuelle faillite d'un client est d'inclure une clause de réserve de propriété dans votre contrat de vente. Cette clause vous permet de conserver les droits de propriété des marchandises que vous livrez au client jusqu'à ce que vous ayez reçu le paiement intégral. Un contrat de vente comportant cette clause et signé par vous et votre client peut vous permettre de revendiquer ces biens en cas d'insolvabilité du client. Vous éviterez ainsi de devenir un créancier chirographaire dans le cadre d'une faillite.

Il est important de noter que certains biens, comme les denrées périssables, ne sont pas couverts par une clause de réserve de propriété. En outre, si votre client est placé sous administration judiciaire, vous ne pourrez pas faire valoir une clause de réserve de propriété.

Comité des créanciers

Lorsqu'une entreprise dépose un dossier de faillite en vertu du chapitre 11, un administrateur américain nomme un comité des créanciers. Le syndic nomme trois à sept créanciers au comité pour représenter les intérêts des créanciers de l'entreprise. Il n'est pas rare qu'un syndic forme à la fois un comité des créanciers garantis et un comité des créanciers non garantis. L'objectif de chacun des comités de créanciers est de représenter les intérêts de tous les créanciers garantis ou non garantis dans la procédure de faillite. Le comité est chargé d'examiner les opérations commerciales du débiteur et d'aider à formuler un plan de réorganisation ou de liquidation de l'entreprise.

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Lorsqu'un client fait faillite et devient par la suite insolvable, le recouvrement des factures en souffrance devient pratiquement impossible. Allianz Trade au Canada peut vous aider à maintenir votre trésorerie positive grâce à l'assurance-crédit. L'assurance-crédit protège vos créances contre les pertes et garantit une indemnisation même en cas de non-paiement. Pour en savoir plus sur Allianz Trade au Canada et obtenir un devis gratuit d'assurance-crédit.